CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE PROALIM SAS

Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles applicables à toute personne (« l’Acheteur ») souhaitant effectuer un achat auprès de la société PROALIM SAS, (société par actions simplifiée, au capital de 316 710 € dont le siège social est Parc d’activités de Bellevue – 71400 Autun, immatriculée sous le numéro 388 156 663 RCS Chalon sur Saône) via le présent site marchand www.pures-saveurs.fr. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente (« CGV ») avant de passer commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des présentes CGV.

PROALIM SAS se réserve de pouvoir modifier ses CGV, présentes sur le Site, à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits objets des CGV (« les Produits »)  sont ceux qui figurent sur le présent site www.pures-saveurs.fr. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site dans la limite des stocks disponibles. Les photographies illustrant les Produits sont données à titre indicatif  mais ne sont pas contractuelles, l’Acheteur est par conséquent invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaitre les caractéristiques précises.

Tarifs

Les prix des Produits sont ceux en vigueur sur le Site au jour de la passation de la commande. Le prix total de la commande de l’Acheteur est fonction du nombre de Produits commandés qui détermine le conditionnement déterminé par PROALIM SAS.

Les prix affichés s’entendent nets toutes taxes comprises et couvrent les frais de préparation de la commande, son emballage spécifique et sauf cas particulier, la livraison jusque chez l’Acheteur. Les frais de livraison sont compris dans le prix de vente des Produits lorsque le prix total de la commande dépasse 50 euros TTC. Pour toute commande de Produits inférieure à 50 euros TTC, l’Acheteur participera automatiquement aux frais de port à hauteur de 10 euros TTC quel que soit le lieu de livraison choisi par l’Acheteur. Ces frais seront indiqués dans le panier de commande avant acceptation par l’Acheteur du prix total de sa commande. PROALIM SAS se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable à l'Acheteur.

Modalités de paiement

Le prix des Produits est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire exclusivement par l’Acheteur en indiquant son numéro de carte à 16 chiffres, sa date d’expiration et le cryptogramme visuel au dos de la carte. Ils seront réalisés par le biais du système sécurisé qui utilise le protocole SSL ''Secure Socket Layer'' de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. PROALIM SAS se réserve la possibilité de refuser d’effectuer une livraison en l’absence de règlement ou en cas de règlement incomplet. PROALIM SAS se réserve encore cette possibilité en cas de litige, non définitivement jugé avec un Acheteur. Dans le cas où PROALIM SAS serait dans l’impossibilité d’expédier une partie de la commande, l’Acheteur en sera dument informé et le règlement dû par l’Acheteur sera minoré, avant remise à l’encaissement du prix du Produit non expédié et de la majoration éventuelle de la participation aux frais d’envoi liés à celle-ci.

Commandes

L’Acheteur passe sa commande selon le processus en vigueur sur le Site. Le fait de cliquer sur le bouton « valider le panier » vaut engagement ferme et définitif de l’Acheteur. La commande n’est définitive qu’à compter du paiement intégral du prix effectivement encaissé.

L'Acheteur, qui souhaite acheter un Produit doit obligatoirement respecter le processus en vigueur sur le Site et fournir toutes les informations qui lui sont demandées nécessaires à la prise en compte de sa commande et sa livraison (identification, adresse, code d’accès…) et procéder au paiement conformément à la procédure à suivre sur le Site. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. PROALIM SAS communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée en adressant un e-mail de confirmation à l’Acheteur reprenant la référence du/des Produit(s) et les modalités relatives aux frais de livraison, au paiement et à la livraison.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande dans tous pays de l’Union Européenne.
Le délai moyen de livraison est de 3 (trois) jours ouvrés à compter de la passation de la commande. Ce délai pourra varier en fonction de la destination, du mode d’expédition, de la nature et de la disponibilité des Produits commandés. Tout dépassement de délai ne peut entrainer ni annulation de la commande de la part de l’Acheteur, ni indemnisation. L’impossibilité de livrer les Produits du fait de l’Acheteur (absence lors de la livraison, non retrait de colis après passage…) entraine pour celui-ci la perte de la participation aux frais d’envoi. Les frais de retour sont également déduits du remboursement des Produits.

Clause de réserve de propriété

LES PRODUITS FAISANT L’OBJET D’UNE COMMANDE NE DEVIENDRONT LA PROPRIETE DE L’ACHETEUR QU’APRES ENCAISSEMENT EFFECTIF PAR PROALIM SAS DE L’INTEGRALITE DU PRIX CONVENU, y compris de ses accessoires. Toutefois, les risques sont à la charge de l'Acheteur  à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de PROALIM SAS.

Garantie

Tous les Produits sont garantis dans les conditions de la garantie prévue par les articles L 211-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil. La garantie consiste uniquement en un remboursement ou remplacement du Produit non conforme quant à la quantité commandée, affecté d’un vice de fabrication. Dans ce cas, l’Acheteur doit contacter le service réclamation par e-mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse mail/postale suivante ingrid.dutheil@proalim.fr ou PROALIM SAS Parc d’activités de Bellevue - BP 21 – 71400 Autun. Toute garantie est exclue pour des incidents provenant d’un défaut de stockage de l’Acheteur, d’un non respect de la date de péremption telle qu’indiquée sur le Produit ou d’une utilisation non conforme des Produits..

Exonération de Responsabilité/force majeure

La responsabilité de PROALIM SAS ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’Acheteur, soit à un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers, soit à un fait de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure dégageant PROALIM SAS de toute obligation d’exécuter toute commande et de payer des indemnités à quelque titre que ce soit les grèves, inondations, incendies, perturbations ou interruptions des transports, les difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, tout accident important affectant la production des sous-traitants, les dommages résultants de défaut de fonctionnement du réseau internet et/ou télécom et de manière générale, tous évènements indépendants de la volonté de PROALIM SAS ayant pour effet d’empêcher ou de retarder la fabrication, mise à disposition ou livraison des Produits. L’Acheteur est seul responsable de tout préjudice qu’il subirait né d’un non respect par ce dernier de la date de péremption des Produits commandés.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d’un délai de 7 (sept) jours francs à compter de la réception du/des Produit(s) commandés à PROALIM SAS pour exercer son droit de rétractation sans avoir à en justifier. Si l’Acheteur entend user de ce droit, le Produit retourné devra être en parfait état, dans son emballage d’origine et accompagné de tous accessoires ou notices éventuels permettant sa recommercialisation. Dans ce cas, l’Acheteur se verra rembourser de la totalité des sommes versées lors de l’achat du/des Produit(s), les frais de retour du/des Produit(s) restant à sa charge exclusive. Le remboursement sera réalisé par crédit sur le compte bancaire de la carte utilisée par l’Acheteur pour le règlement.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.pures-saveurs.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de PROALIM SAS. Ni l’Acheteur, ni aucune autre personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de PROALIM SAS.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives à l’Acheteur pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Ces données seront conservées pour la durée de la relation commerciale. Chaque Acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Ces données sont celles que l’Acheteur aura volontairement enregistrées lors de ses réponses aux questionnaires ou lors de demandes d’informations. Aucune information personnelle concernant l’Acheteur ne sera cédée à des tiers ou utilisée à des fins non prévues.

Archivage – Preuve

PROALIM SAS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions du Code civil. Les registres informatisés de PROALIM SAS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française avec exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

 


 


Article 1641 du Code civil :

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article L211-4 du Code de la consommation :

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; Présenter les qualités qu'un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.